Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°207
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à prévoir que des campagnes de communication sont organisées par la caisse nationale d’assurance maladie afin d’informer la population sur les compétences des sages-femmes.
Si l’intention de cet article est souhaitable alors que l’étendue des missions des sages-femmes est trop méconnue, les dispositions proposées ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.