En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 44 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à instaurer un entretien postnatal précoce obligatoire suivi, si besoin, d’un second entretien pour les femmes primipares ou les femmes dont la situation le nécessite afin de prévenir la dépression du postpartum.

Si l’on peut soutenir sur le fond les dispositions proposées, un tel article est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit des entretiens postnataux obligatoires et relève, aux termes mêmes de la loi, du domaine règlementaire.

En outre, les dispositions proposées ont trait à l’organisation des soins et n'ont donc pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Elles ne relèvent pas, à ce titre, du domaine d'une LFSS.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article.