Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°205

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est regrettable que la mesure de gratuité de la contraception n’ait pas été étendue aux hommes de moins de 26 ans, alors que la contraception masculine a vu se développer de nouvelles méthodes sûres et efficaces avec la contraception hormonale et la contraception thermique. Le développement de la contraception masculine n’appelle cependant pas un énième rapport mais bien une mesure forte de gratuité. Le présent amendement vise donc à supprimer une demande de rapport sur la contraception masculine.