Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°204
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer afin notamment d’étudier l'ouverture du remboursement des solutions thérapeutiques non-hormonales favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes après un cancer.
Un tel rapport sur le forfait de prise en charge post-cancer a déjà été prévu par l’article 59 de la LFSS pour 2020 et doit être remis au Parlement avant le 29 décembre 2021.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article à la portée utile limitée.