En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à expérimenter pour une durée de trois ans un financement par certaines ARS grâce au fonds régional d’intervention (FIR) d’une prise en charge spécifique du transport bariatrique de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés.

Le Gouvernement a été alerté depuis plusieurs années sur le problème du reste à charge des patients ayant recours à un transport sanitaire bariatrique. Les solutions tardent pourtant à être apportées. Les négociations entre l’assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés, qui devaient aboutir en 2021, ne devraient pas être closes avant 2022.

Néanmoins, le présent article présente une portée très limitée. D’une part, l'expérimentation proposée est déjà satisfaite par le droit en vigueur dans la mesure où le FIR peut déjà mettre en œuvre des financements du transport bariatrique. D’autre part, la portée de l'article est conditionnée à la volonté du Gouvernement de se saisir ou non du FIR comme outil de financement.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.