En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

caisses primaires

par les mots :

organismes locaux

II. – Alinéa 16

1° Après le mot :

possibilité

insérer les mots :

pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie

2° Après le mot :

régimes

insérer le mot :

obligatoires

3° Remplacer les mots :

les mesures prévues par décret

par les mots :

ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et règlementaires applicables à la mise en œuvre des séances

Objet

Outre plusieurs clarifications rédactionnelles, cet amendement fait du non-respect par le psychologue de ses engagements conventionnels avec la caisse primaire d’assurance maladie l’un des motifs permettant au directeur de la CPAM de mettre à la charge du psychologue une partie des dépenses associées aux séances et de l’exclure du dispositif.