Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°197
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’autorité compétente désignée par décret
par les mots :
le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente
Objet
Les agences régionales de santé, qui arrêtent les projets territoriaux de santé mentale, sont les mieux placées pour sélectionner les psychologues participant au dispositif des séances d’accompagnement psychologique.