Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°192
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
la convention
par les mots :
l’accord national
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle
par les mots :
l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort duquel
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.