En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 41 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, troisième phrase

Après le mot :

conformé

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, à l’issue du délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées.

Objet

Amendement rédactionnel.