En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

, selon des critères et des conditions d’engagements et un suivi précisés par décret en Conseil d’État

Objet

Le présent article entend favoriser la prise en compte dans la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux de l'empreinte industrielle de ces derniers. Il s'agit de favoriser les implantations des industries et des chaînes de production au sein de l'Union européenne.

Cependant, ces critères ne sont pas définis et, contrairement à l'accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le Leem, aucun dispositif de convention et de suivi des engagements n'est prévu.

Aussi, alors que ce dispositif pourrait faire naître des contentieux, le présent amendement vise à renforcer son encadrement réglementaire et, partant, sa sécurité juridique. Il prévoit ainsi la définition de critères par décret en Conseil d'Etat, ce décret étant également chargé de définir les modalités d'engagement et de suivi.