Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°186
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale a complété cet article par une demande de rapport relatif aux dispositifs médicaux en nom de marque aux caractéristiques cliniques ou techniques similaires.
De position constante, la commission des affaires sociales s'oppose aux demandes de rapport au Parlement, que le présent amendement vise donc à supprimer.