En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du même article L. 162-16-7 est ainsi modifié :

…) Après les références : « L. 162-16-1 » et « L. 162-16 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

…) Après la référence : « L. 861-1 », les mots : « du présent code » sont supprimés.

Objet

Coordination rédactionnelle.