Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°184

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37

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Alinéa 4

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

Objet

Amendement rédactionnel.