Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°181
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9, 14, seconde phrase, et 26
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
Objet
Amendement rédactionnel.