Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°180
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Après le mot :
décidée
insérer les mots :
dans un délai de six semaines au plus
Objet
Alors que le dispositif entend permettre un accès rapide à l'innovation, il est important de garantir une rapidité de publication des actes réglementaires nécessaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximum concernant l'arrêté de prise en charge.