Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°178
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
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Alinéa 4
1° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
1° bis Lorsque la spécialité répond aux critères d’éligibilité d’une autorisation d’accès précoce, l’exploitant a déposé une demande (le reste sans changement)
2° Seconde phrase
Après les mots :
cette demande
insérer les mots :
d’autorisation d’accès précoce
Objet
Le dispositif d'accès direct entend concerner un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l'accès précoce.
Aussi, il ne convient d'exiger le dépôt d'une demande préalable d'accès précoce que dans le cas où les critères pourraient être remplis. Le présent amendement vise donc à préciser ce champ. Il procède également à une clarification rédactionnelle.