Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°175
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
nécessaires
par les mots :
entrant dans leur composition
Objet
Amendement rédactionnel.