En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46, première phrase

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

dix-huit

Objet

Il paraît surprenant de calculer le montant de la pénalité en cas de non-respect des engagements de l'industriel en matière de continuité des soins sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des 24 mois qui ont précédé la constatation du manquement, alors que la durée de la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques est limitée à un an, non renouvelable. En conséquence, l'amendement vise à préciser que le montant de la pénalité sera calculé sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des 18 derniers mois qui ont précédé la constatation du manquement, afin de tenir compte du fait, qu'au-delà des 12 mois de la prise en charge anticipée, l'entreprise s'engage à mettre à disposition le dispositif médical numérique pour une durée complémentaire de six mois au titre des continuités de traitement.