Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°171
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
de télécharger des données structurées et de les exporter dans des formats interopérables appropriés
par les mots :
d’exporter les données traitées dans des formats interopérables, appropriés et garantissant l’accès direct aux données,
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification de terminologie en matière d'interopérabilité.
L’expression de « données structurées » peut faire référence, dans le domaine de la santé, à des formats d’interopérabilité avec des représentations complexes. Or, potentiellement, des exports simples, de type « date et taux de glycémie », peuvent être utiles.
L’export interopérable de données peut emprunter en effet deux voies : soit suivant des standards « normés » (ou référentiels) rendus opposables par arrêté, soit par des formats potentiellement simples et pragmatiques. Cet amendement vise à maintenir ces deux approches de l’export interopérable, en substituant à l’obligation du téléchargement de données structurées celle de l’accès direct aux données.