Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°170
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
les
par les mots :
arrêté conjoint des
II. – Alinéa 50, première phrase
1° Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
2° Après le mot :
arrêtent
insérer le mot :
conjointement
III. – Alinéa 69, seconde phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
IV. – Alinéa 87, première phrase
Après le mot :
peuvent
insérer le mot :
conjointement
V. – Alinéa 89
Après le mot :
peuvent
insérer le mot :
conjointement
Objet
Amendement rédactionnel.