Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°169
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie prévue à cet article.