Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°167 rect. bis
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
SOUS-AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 502 de Mme GUIDEZ et les membres du groupe Union Centriste
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 SEXIES
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Amendement n° 502
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du même deuxième alinéa de l’article L. 168-9, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du même second alinéa de l’article L. 544-6, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;
Objet
Amendement de coordination.