Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°166 rect. bis
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 502 de Mme GUIDEZ et les membres du groupe Union Centriste
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 SEXIES
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Amendement n° 502
I. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
La seconde phrase est remplacée par
par les mots :
Sont ajoutées
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.
II. - Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
La deuxième phrase est remplacée par
par les mots :
Sont ajoutées
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.
Objet
Les 1° du I et II rétablissent la majoration de l’AJPA et de l’AJPP pour les personnes isolées, que supprime l’article au motif que les allocations sont portées au niveau du Smic.
Les 2° du I et II sont de clarification rédactionnelle.