Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°165
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 QUINQUIES
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent faire
par les mots :
font
Objet
Cet amendement dispose que l’adaptation de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d’évaluation de la Cnedimts lorsque sont examinées des aides techniques pour personnes en situation de handicap est un impératif, et non une faculté laissée au pouvoir réglementaire.