En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui n’ont pas communiqué les résultats des évaluations prévues à l’article L. 312-8 du même code, entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 en vue du renouvellement de leur autorisation sont prorogées jusqu’au 1^er janvier 2025.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement 2323 du Gouvernement présenté lors de l’examen en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale.

Afin de clarifier la situation des ESSMS qui n’ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire et des conséquences de cette dernière sur les travaux d’élaboration du référentiel d’évaluation de la qualité, l'amendement précise la nouvelle date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1er janvier 2022 et inscrit ces ESSMS dans le champ de la réforme en prorogeant leur autorisation jusqu’au 1er janvier 2025.