Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°163
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer le mot :
auquel
par le mot :
auxquelles
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
nationale d’accréditation
III. – Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
deuxième alinéa
2° Remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
troisième alinéa
IV. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
deuxième alinéa
V. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VI de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« VI. – Le cinquième alinéa de l’article L. 312-8 est supprimé. »
VI. – Alinéas 12 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.