Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°162
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de conseil, d’audit et d’évaluation
par les mots :
et de conseil
II. - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
Au titre
par les mots :
Pour l’exercice
2° Supprimer les mots :
et autorisent la tenue de missions sur place
Objet
Cet amendement ramène la compétence de la CNSA à ses dimensions actuelles, à savoir le conseil et l'accompagnement, qu’elle peut exercer aux termes de cet article auprès des services départementaux, en plus des MDA et des MDPH. L’amendement supprime donc la possibilité pour elle de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation ».