Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°158
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 30 bis, qui met à la charge de la CNSA le lancement d’une expérimentation et le financement d’une carte professionnelle pour les salariés du domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une LFSS, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de considération pour ces professionnels peut emprunter d’autres canaux, et exige surtout un projet de loi spécifique.