Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°156
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer le mot :
annuellement
par les mots :
tous les trois ans
Objet
Cet amendement dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile serait fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, pour les départements notamment.