Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°153
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2° , le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
Objet
Amendement de coordination.