En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de rendre automatique le contrôle, par le juge des libertés et de la détention, sur le maintien au-delà d’une certaine durée des mesures d’isolement et de contention qui s’appliquent à certains patients faisant l’objet d’une prise en charge psychiatrique. Il tire en cela les conclusions d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021.

En 2020, la crise sanitaire et les difficultés rencontrées par le Parlement dans ses travaux législatifs au long de l’année ont pu justifier l’introduction d’une disposition relative à l’isolement et à la contention en LFSS, pour laquelle la commission rappelle que le Conseil constitutionnel n’avait pas été saisi. Cette année, la présence de cette mesure en LFSS, dont les délais d’examen sont particulièrement contraints, ne peut qu’interroger tant par la forme que par la méthode, car le Gouvernement a eu l'occasion, depuis le 4 juin 2021, de faire examiner un projet de loi sur le sujet.

La commission rappelle son attachement au principe fondamental de lisibilité et de sincérité des débats parlementaires, qui commande qu’un véhicule législatif soit le lieu de discussion de dispositions cohérentes et réunies par un même objet. Ce principe vaut tout particulièrement pour la LFSS, dont l’examen est enserré dans des délais constitutionnels.

Des dispositions d’une telle portée pour la vie des patients auraient nécessité un texte dédié et un examen plus approfondi. La commission estime d’ailleurs au sortir de ses travaux que des modifications législatives importantes devraient être apportées pour garantir le respect des droits et de la dignité des patients, mais leur introduction par la voie d’une LFSS lui paraît trop précipitée pour être réellement à la hauteur de l’enjeu. En particulier, le PLFSS ne fait pas l'objet d'un avis du Conseil d'Etat, lequel serait pourtant particulièrement utile s'agissant de dispositions qui ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel en juin 2020 et juin 2021.

La commission propose donc la suppression de cet article.