Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°150

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du douzième alinéa, les mots : « au même article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale » ;

Objet

Amendement rédactionnel.