En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette base forfaitaire peut comprendre, le cas échéant, un forfait correspondant à la rémunération de l’opérateur de télésurveillance médicale et un forfait correspondant à la rémunération de l’exploitant ou du distributeur du dispositif médical numérique.

II. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

Cette base forfaitaire

par les mots :

Elle

Objet

Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité pour la base forfaitaire de rémunération de l’activité de télésurveillance, définie par arrêté, d’être dissociée en un forfait rémunérant le professionnel de santé et un forfait rémunérant l’exploitant ou le distributeur du dispositif médical numérique. Cette précision est de nature à préserver l’équilibre des relations financières entre ces deux parties, en évitant de faire de la prise en charge du dispositif une variable d’ajustement.