En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

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I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

10,74 %

par le taux :

17,19 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

31,64 %

par le taux :

25,19 %

III. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas permettre le transfert d’un milliard d’euros en 2022 de la branche famille à la branche maladie.

D’une part, il est légitime que des dépenses directement liées à la réponse à l’épidémie de covid-19 soit assumées par la branche maladie, et non par la branche famille.

D’autre part, la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masquer le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale.

Il est donc préférable de s’en tenir aux seuls ajustements nécessités par les évolutions de périmètre au sein du régime général, en particulier du fait de la création de la branche autonomie.