Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°143

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16 BIS

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

récidive

par les mots :

manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments

Objet

L'Assemblée nationale a souhaité relever les sanctions à l'égard des "short liners" dont les pratiques nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement du système d'approvisionnement que sont chargés d'assurer les grossistes répartiteurs.

Le présent amendement vise à encadrer le champ de la récidive sanctionnée : il ne s'agit pas de faire porter une peine de cette ampleur sur des récidives de petites défaillances mais bien sur des manquements graves et caractérisés.