Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°142
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 35
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de la présente loi
II. - Alinéa 36
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel