En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l'article 14 bis du PLFSS.

La commission souscrit pleinement à l’objectif de favoriser l’ouverture de droits à prestations plus étendus par les intéressés en limitant dans le temps la possibilité d’exercer sous un statut relativement précaire, dans la même logique que la limitation à cinq ans du bénéfice du statut de conjoint collaborateur de travailleur indépendant non agricole prévue à l’article 14 du présent projet de loi.

Toutefois, contrairement à l’article 14, l'article 14 bis ne contient pas de disposition déterminant le statut sous lequel un conjoint collaborateur serait présumé exercer à défaut d’avoir choisi un autre statut à l’expiration du délai de cinq ans, ni de possibilité de dérogation à cette limitation.

Surtout, cet article a été adopté en des termes identiques le 17 juin 2021 par l’Assemblée nationale au sein de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles déposée par le député André Chassaigne, qui permettrait, en cas d’adoption conforme par le Sénat d'ici la fin de l'année, de revaloriser les pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux d'exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2022.

Or, cette perspective contraint le Sénat à adopter ladite proposition de loi en des termes identiques pour permettre sa promulgation avant la fin de l’année.

Dans ce contexte, le vote de l'article 14 bis en LFSS pour 2022 ferait obstacle à l'adoption de l'article 3 de la proposition de loi Chassaigne qui lui est identique, à l'adoption conforme de cette proposition de loi par le Sénat et, par conséquent, à la revalorisation des pensions concernées au 1^er janvier 2022.

Il vous est donc proposé de rejeter pour l’heure l'article 14 bis et d’adopter, en décembre, la proposition de loi Chassaigne telle que transmise par l’Assemblée nationale.