Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°138 rect.
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent IV bis n’est pas applicable au conjoint collaborateur dont l’âge, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, est au moins égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années ou, lorsqu’il remplit les conditions requises, à l’âge mentionné à l’article L. 351-1-1 ou à l’article L. 351-1-3 du même code diminué de cinq années. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.