En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 13 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d’un assuré

par les mots :

perçus par un assuré au cours de l’année considérée

2° Remplacer la dernière occurrence du mot :

une

par le mot :

la

Objet

Amendement rédactionnel.