Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°135
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
1° Après la référence :
L. 644-1,
insérer la référence :
L. 644-2,
2° Après la référence :
L. 645-2
insérer les références :
, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9
3° Remplacer la première occurrence des mots :
section professionnelle
par le mot :
caisse
4° Remplacer les mots :
à l’article L. 640-1
par les mots :
aux articles L. 640-1 et L. 651-1
Objet
Le présent amendement vise à remédier à l'omission, dans le texte transmis, de cotisations et contributions sociales devant être exclues du champ de l'expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants car recouvrées par d'autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la CNAVPL dans le cas des professionnels libéraux et la CNBF pour ce qui concerne les avocats.