Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°133
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 BIS
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
Objet
Amendement rédactionnel.