Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°130
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Après le mot :
organismes
insérer le mot :
prestataires
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le nouveau dispositif de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne créé par l'article 11 concerne uniquement les prestataires.