Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°128
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
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Alinéa 46, première phrase
Supprimer les mots :
au plus tard
Objet
L'Assemblée nationale ayant prévu que les statuts collectifs de l'Acoss, des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés depuis la CIPAV à compter du 1er janvier 2026, le présent amendement tend à prévoir que les accords conclus en vue de préciser les modalités, conditions et garanties applicables à ces salariés dans le cadre de leur transfert s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.