Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°127
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La commission s'est déjà prononcée à différentes reprises sur le dispositif de "reprise de dette hospitalière" prévu par la loi de 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.
Si la commission l'avait initialement rejeté en considérant que la dette immobilière des hôpitaux ne relevait pas de la dette sociale, force est de constater que le dispositif transformé en LFSS pour 2021 a fait de la Cades un fonds d'investissements chargé de financer des projets futurs et structurants. La commission rappelle son opposition au mécanisme retenu pour mettre en œuvre l'engagement du Ségur de la santé et le plan de soutien à l'hôpital, rappelant que le financement de ce plan ne saurait être assuré par la Cades.
Surtout, en cohérence avec la position de la commission sur le PLFSS 2021, le présent amendement vise à supprimer le dispositif proposé qui, en l'espèce, n'a pas d'impact sur les comptes de la sécurité sociale et ne relève donc pas d'une LFSS.