En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

1° Après le mot :

cumulée

insérer les mots :

, entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

2° Supprimer les mots :

, entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le texte tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Celui-ci peut en effet être interprété comme ouvrant le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de cumul emploi-retraite aux revenus tirés, y compris à l’avenir, d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Aux termes du présent amendement, les sommes concernées seraient donc bien les revenus générés uniquement durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021 par une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé.