Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°121
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PUISSAT
ARTICLE 41
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les praticiens en soins infirmiers, les conditions de prises en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils établissent sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. »
Objet
L’amendement précédent vise à autoriser l’infirmier ou l’infirmière à renouveler les prescriptions de soins, datant de moins d’un an, chez des patients porteurs de pathologies chroniques, qu’elles soient évolutives et ou irréversibles.
Le présent amendement vise à intégrer ce dispositif dans le cadre des relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants de la profession.