En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI, M. GENET, Mme DUMONT, M. BOUCHET, Mme JOSEPH, MM. CAMBON, KLINGER, SAUTAREL, GREMILLET, LEVI et PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MANDELLI

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit d’inscrire dans le droit commun la possibilité pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments dits « préparations spéciales » en cas de pénurie de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cela a notamment été le cas lors de la crise Covid où certains établissements ont entrepris le reconditionnement de curares.

Sur le fond, il s’agit d’un détournement de la chaine de production des médicaments, avec des risques non négligeables en termes de responsabilité pour les pharmacies à usage intérieur (PUI). Cet article dédouane parallèlement les industriels qui ne remplissent pas leurs obligations de gestion de leurs pénuries.

Les PUI n’ont pas à se substituer aux établissements pharmaceutiques pour pallier leurs défaillances logistiques ou industrielles dans la mise à disposition de médicaments régulièrement autorisés et utilisés en pratique clinique courante. Il revient aux pouvoirs publics de s’assurer de la continuité de l’approvisionnement en médicaments par en s’appuyant sur les professionnels actuellement identifiés. Il existe déjà un cadre réglementaire en matière de préparation hospitalière, et il est inutile de le faire évoluer.