En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 55

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

229,6 milliards

par le montant :

230,1 milliards

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

228,1 milliards

par le montant :

228,6 milliards

Objet

Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès pour 2022 afin de prendre en compte :

-       D’une part, les modifications opérées en 2021, dans le cadre de l’amendement de relèvement de l’ONDAM 2021 par ailleurs proposé à l’article 8 proposé par le Gouvernement, et qui ont un impact en base sur les dépenses 2022 de 0,4 Md€ notamment du fait de la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville ;

-       D’autre part, les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, qui représentent 0,1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2022.

Ainsi, les objectifs de dépenses de la branche maladie sont fixés pour l’année 2022 à 230,1 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et à 228,6 milliards d’euros pour le régime général.