En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 191 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 191, alinéa 3

1° Après le mot :

également

insérer les mots :

procéder à la publication des décisions de sanction financière sur le site internet des autorités sanitaires appropriées et

2° Remplacer les mots :

les décisions de sanction financière

par les mots :

ces décisions

3° Remplacer les mots :

constatés et

par les mots :

constatés ainsi que

Objet

L’amendement 191 de la commission des affaires sociales offre au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) la possibilité de publier les décisions de sanctions financières sur le site internet du centre de santé et sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne. Il est proposé de compléter cet amendement par une publication sur le site internet de toute autorité sanitaire publique qui apparaitra adaptée, afin de renforcer la portée de cette proposition opportune.