Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°1070
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
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Alinéa 17
Après les mots :
et 7°
sont insérés les mots :
, ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12°
Objet
Cet amendement de cohérence vise à étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique exerçant en tant que personnel soignant, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social dans les établissements expérimentaux accompagnant des personnes en situation de handicap relevant de l’objectif général de dépenses d’assurance-maladie.